715 du code de procédure civile ; le recours a été formulé le 2 juin 2015, après l'expiration du délai d'un mois.

du Code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité

par l'article 574 du Code de procédure pénale, être soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 197, 199 et 216 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [2] aux entiers dépens.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles précités outre les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 621-40, I, 1 , L. 621-41 et L. 621-46 du Code de commerce

L. 711-2 précité ; alors, de quatrième part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle était susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 711-2 du Code de

450 du code de procédure civile

710 et 711 du Code de procédure pénale, L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête d'Aboubakar X... ; "aux motifs qu'outre que selon les principes

L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'elles faisaient valoir que, dès lors qu'à l'origine M.

visant le public français ni constituer un acte d'exploitation sur le territoire français, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;

actions civiles et pénales ; il convient à cet égard de rappeler les dispositions de l'article 4 aux termes duquel "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en rapporter la preuve et que, si l'acceptation d'un contrat, tel le contrat

; que la cour d'appel, en estimant que ce chiffre de 913 489 francs n'était pas contesté par la société Rousseau, a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors