188/2000 and, lastly, to lodging an action in tort under Articles   998-99 of the old version of the Civil Code (Article 1357 of the new Civil Code). 65 .

Se référant à l’article 93 de ladite loi, ils précisaient que, hormis ses aspects disciplinaires pour lesquels une autre procédure avait, selon eux, été entamée, l’affaire avait été considérée comme entrant

    Le requérant contesta le non-lieu devant les tribunaux, en vertu de l’article   278 du code de procédure pénale.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

    Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 74.

En conséquence, en vertu de l’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964, il suspendit les droits parentaux des parents biologiques à l’égard de B. 29.

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article L 822-17 du code de commerce, «'les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des

  Quant à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 de la Convention, le tribunal jugea que l'article 668 du Code général des Impôts, qui dit que le service des impôts peut exercer

406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 112-1 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, se lit comme suit   : «   1.

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes ou omissions

We do not accept that the way in which the matter was approached involved a fresh or new charge against the [applicant] for Article 6 purposes.

[I] au versement de la somme de 2.000 euros à [3] écriture 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction