MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

administrative sur le fondement de l'article L. 812-2 1° du CESEDA.

811 DU CODE CIVIL, ET QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER D'AGIR CONTRE LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'AINSI AUCUNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

815 et 817-15 du code civil » ; 1. / ALORS, D'UNE PART QUE le créancier, qui exerce l'action oblique, doit établir que sa créance est en péril, notamment du fait de l'insolvabilité du débiteur, laquelle

L. 816-2 du code de la sécurité sociale, auprès de ses seuls héritiers ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 683 , 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

[E] [R] lui permettant de représenter légalement son frère lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M.

X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que si, pour beaucoup de demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, il peut

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.