provoquer les observations des parties, le tribunal a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que, la carence d'une partie, faisant obstacle

700 du code de procédure civile.

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Mutuelle d'assurance

signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu de complémentaire santé solidaire Selon les dispositions de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

CLEOVAL, prise en la personne de Me, [J] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Madame Caroline LE CHALLIER, alors Présidente de la SAS LA COMTESSE VANNETAISE ; Vu les dispositions des articles

que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, malgré la convocation adressée le 18 juin 2025 ; Attendu que la procédure devant le Tribunal de commerce est orale, conformément à l'article

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2008, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Yarden France 92, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

1382 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel ayant statué par application de l'article 1382 du Code civil, elle aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application

dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour licenciement abusif sur le fondement des articles 1382 du code civil et L.122-14-5 du code du travail, o 12 000 euros de dommages et intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

faites à la date la plus proche possible du partage, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 824, 867 et 868 du Code Civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre

909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu l'absence d'écritures sur incident des parties, MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé