Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ».

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026, Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M.

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 21 janvier 2026, Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M.