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2 356 résultats pour « article L 1233-72 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149d

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

L 1235-5 du Code du Travail, DEBOUTE Monsieur Ludovic X...du surplus de ses demandes.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93316

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1235-3 du Code du travail, - dire et juger que le salarié n'ayant qu'une année de présence l'indemnité ne saurait dépasser 3 mois de salaire, En tout état de cause, condamner le salarié au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Xavier X... ne pourrait être indemnisé que sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; or il ne justifie ni de sa situation postérieure à la rupture, ni d'un préjudice résultant de la

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610facdc6046d4708ac13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conséquent, le présent jugement sera dit contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163d5c0c8005eb80ab94720

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

La condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f804055d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en jours sur l'année, l'article L. 3121-58 du code du travail, prévoyant cette possibilité notamment pour les cadres, cette organisation et ces modalités de décompte du temps de travail ayant comme conséquence

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca6101e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

ainsi qu'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois de salaire minimum ; Que le montant de l'indemnité pour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69600746cdc6046d47aaec71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca79c3ba90f51dc1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme, l’ancienne propriétaire est réputée avoir renoncé au bénéfice de son droit de rétrocession.

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle dit formuler à titre subsidiaire son action en garantie sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbbe

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

à durée déterminée au sein de l'EURL SILOAL SPORTS ; Qu'il n'y a donc pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et qu'il convient d'infirmer le jugement déféré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

a écarté à tort les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a91e

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Sur la demande au titre du non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005663_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8160cdc6046d478eb142

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 14 avril 2025, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1217 et suivants, et 1231-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur ce, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée

Source officielle