AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
23 avril 2014
L 1235-5 du Code du Travail, DEBOUTE Monsieur Ludovic X...du surplus de ses demandes.
Source officiellePage 71 sur 118
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93316
24 mai 2016
24 mai 2016
1235-3 du Code du travail, - dire et juger que le salarié n'ayant qu'une année de présence l'indemnité ne saurait dépasser 3 mois de salaire, En tout état de cause, condamner le salarié au paiement
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