1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

Y... n'était aucunement menacé par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail.

et ses conséquences Aux termes de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

des articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 5.

L 2325-35 I 5° du code du travail.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24. L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.

dissimulé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge, pour décider si la rupture du contrat de travail produit les effets

L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

L. 1233-45 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014. » Réponse de la Cour 5.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

L. 1233-24-1 du code du travail.