LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche

1626 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle H 16 avait fait l'objet d'un bail, conclu le 23 novembre 1977 au profit des époux Y... et que ce droit

D C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ensemble l'article L. 411-1 du code rural ; 3°/ que, par ailleurs et en tout état de cause, le principe du contradictoire qui s'applique aux parties dans le cadre d'une procédure orale, implique

civil, L.114-10, L.114-17-1, L.200-2, L.211-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9, L.133-4 et L.315-1, R.133-9-1, R.147-2, R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64, D.253-6 et D.315-2 du code de la sécurité sociale, L.162

L. 161-33 code de la sécurité sociale et R. 161-47 et 48 du code de la sécurité sociale.

s'impose quand bien même une défaillance partielle du preneur serait à l'origine de cette perte (violation de l'article L. 411-30 du Code rural" ; Mais attendu que la destruction des biens compris

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la êche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins a artenant aux communes, affectés à l'usage du ublic, qui n'ont as été classés comme voies

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel, Jean-Marie Z..., demeurant ... (16e), 2°) M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le

, en application de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière et de faire respecter l'accès piétonnier ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Attendu qu' aux termes de l' article L 161- 1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l' usage public, qui n' ont pas été classés

O n° 161 pour 1 a 30 ca, n° 168 pour 50 a 89 ca, n° 111 pour 09 a 42 ca et 6.161/16.761ème indivis de la parcelle cadastrée section 910 O n° 169 pour 05a 02 ca, sis 32, avenue Fernand Sardou et avenue

- que, au fond, au regard des dispositions de l'article 3 c du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ( SDDSA) et de l'article L 352-1 du Code rural, sa candidature devait être accueillie

L. 411 ' 35 du code rural.