AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
68e88b483ea43407b9fba6cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Syndic. de copro.
Source officiellePage 71 sur 7362
Chambre 8/Section 2
69d93c32cdc6046d47cd34a8
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors
Source officielle