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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Syndic. de copro.

Source officielle

Page 71 sur 7362

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TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c32cdc6046d47cd34a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si les exceptions de nullité des actes de procédure fondées sur l'inobservation des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

d'attribution du juge de l'exécution (Art. 1 213-6 du code de l'organisation judiciaire), - dire et juger qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire du terme de clerc, dévolu dans la

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie en effet cette mission au juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00325

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

d'exécution ; qu'elle ajoute que la cession est intrinsèquement valable et cette remise au notaire sans incidence ; qu'en vertu de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d6

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10991bf9fd47c90a13cee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire pour perte de chance, - DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de voir limiter la créance en principal et intérêts de la société AXA FRANCE IARD, - DEBOUTER

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ab638cf45b25ce6a87

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c5151e6e05567349089c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

566 du code de procédure civile à la prohibition dont tant l'article 564 du code de procédure civile que l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution frappent les demandes formées pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

68660f85bbe0ac41ca81b1a7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d80147251e2b2424ba3f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954bdc

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Source officielle
CA

15e Chambre A

616340277dbf94c22343c9da

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

pénale en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que la demande de sursis à statuer doit être rejetée ; Sur la compétence Attendu que selon l'article L 213-6 du Code de l'organisation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par dernières conclusions en date du 20 juin 2023, la SARL Béarn promotion demande à la cour : Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

68e5f33de11beca089b88d32

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Relevant que le présent litige porte sur un titre exécutoire, il est observé en liminaire, que si le juge de l'exécution connait, en vertu de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257080bfda47c90076181

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[D] la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Le CIFRAA estime que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour remettre en cause le titre exécutoire en matière de mesures conservatoires, dès lors que l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle