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39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616355d8bf1fa7f870d2a082

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la CPAM de la Drôme de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne

Source officielle

Page 71 sur 1973

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200875

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

233 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE sur le montant de la rémunération ; que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération

Source officielle
TJ

Chambre des référés

669640aff5112d8edd056823

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamnée, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 2000 euros à titre de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1103JUD006725813

Admin. suprême

3 novembre 2015

3 novembre 2015

In any event, Article 287 of the Code did not apply to the facts as recited in the indictment.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société foncière du Château de Coeuvres, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°s189, 186, 190, 285, 286, 287 et section AM n° 74 sur le territoire de la commune de Cœuvres-et-Valsery, membre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SAS R'Market et la SAS MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur de la SAS R'Market aux dépens conformément à l'article 699 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101095_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c5c

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200009

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617- 5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d28f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

8 de la Déclaration des droits de l'homme, à valeur constitutionnelle, s'applique aux sanctions fiscales ; que dès lors, la pénalité proportionnelle prévue par l'article 1804 du Code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92810

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101062_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La société CAP Ingelec est condamnée à verser à la communauté de communes des paysages de Champagne la somme de 284 581,95 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100491

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404470

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

Source officielle