AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616355d8bf1fa7f870d2a082
7 mars 2011
7 mars 2011
700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la CPAM de la Drôme de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne
Source officiellePage 71 sur 1973
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200875
22 mai 2014
22 mai 2014
233 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE sur le montant de la rémunération ; que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération
Source officielle