5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

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I CSK 41/08).

5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Il résulte de la combinaison de ces articles L 242-1 et L 243-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant

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Aux termes de l'article 1142 du code civil, la violence est une cause de nullité.

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Concernant le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'employeur

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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