X..., du chef de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 848-1 du Code rural, régissant le bail à ferme conclu par les parties le 10 décembre 1958 et

Conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence des contrats -de bail rural- peut être apportée par tous moyens en application des dispositions

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

- que la résiliation du bail ne peut être envisagée que sous les conditions de l'article L. 411-53 du code rural ; - qu'il ne suffit pas aux consorts [H] de se prévaloir des manquements visés à l'article

L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas d'agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'occurrence, il ressort des énonciations

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MARS 1982) D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

L. 411-58 du code rural, c'est l'exploitant qui devait reprendre les terres, en l'espèce le GAEC dont elle est associée qui devait obtenir l'autorisation d'exploiter et que Mme X... peut donc valablement

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 7.

L.412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section

depuis 1988, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la contestation relative au congé Aux termes des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le