CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article

VENDOME COMMERCE et [Adresse 4] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail de Monsieur [Z] [E] Aux termes de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les

L. 121-1 du code de commerce n'étaient pas applicables ; et que l'action n'était pas prescrite ; que sur le fond, elle versait au débat la photocopie d'un document daté du 6 février 1987, dont elle indiquait

Les premiers juges ont motivé leur décision comme suit: - eu égard aux dispositions de l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche, le calcul des cotisations sociale de l'année 2020 s'apprécie au

En matière de bail d’habitation, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige comme en vigueur à la signature de l’acte de caution le 27 mars 2019, précise : « […] Si

Egalement, aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)”.

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

2021 alors qu'il s'agissait d'une ordonnance du 15 décembre 2020 du président du tribunal de commerce de Paris, et ce par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l'article 462 du code de procédure civile et que le point de départ

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1246,86 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (05/12/2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil

DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;