L'indemnité forfaitaire d'un montant de 120,00 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, prévue à l'article D.441-5 du code de commerce, est due par la société PEDRETTI SOLUTIONS (

La procédure La BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

de Fort-de-France le 18 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11392 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, condamner

[Y] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les conclusions de la société demanderesse signifiées à la société défenderesse le 27 novembre 2024 ; L'article 472 du code de procédure civile dispose

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale, - à Floréal H... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

d'intérêt légal qui courent depuis le 15 septembre 2023 conformément aux dispositions des articles 441-10 et 441-5 de Code de commerce.

L.442-6 I 4° du code de commerce.

navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération

L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il