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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c47e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c484
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-condamner la société Alphatis à verser à la société SMP France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521970_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleRéférés et Recours
6708c054445a086e2bcee0ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128948
8 août 2002
8 août 2002
de l'Affaire N° 249409 Considérants de l'Affaire N° 249409 Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande sans procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521595_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505265_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205648_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506366_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308097_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202805_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507914_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 442-4 du code commerce ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601655_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représentés par Me Passet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509510_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600367_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509960_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Les sociétés CM Motor's 01 et CM Performance 01, ayant comme activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414020_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Sarthe du 8
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602667_20260207
7 février 2026
7 février 2026
L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 71 sur 1122