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92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6901af41748a422ad953cc89

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

- la somme de 600 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307873_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300337

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210902

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210237

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404428_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200495

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c8a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Y... constituait un relevé de radiation de la première instance introduite par ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7370

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RESTE DU 19 862 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200600

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que les articles 607-1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200517

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bd6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Jacques E..., demeurant ..., 7 / de M. Jozef F..., demeurant ..., 8 / de M. Jean Roch G..., demeurant 3, place de la Victoire, 06440 Blausasc, 9 / de M. H...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de': . 1 233 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2021 . 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200495

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201003

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

Source officielle