L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

1128, 1178 du code civil et 1193, 1224 à 1226 et 1231-1 du même code demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la nullité du contrat pour défaut d’objet déterminé ou déterminable ; En conséquence

€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

l'article L. 442-1 du code de commerce.

, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'employeur n'apportait aucun élément pour justifier des actes de concurrence déloyale

L. 1224-1 du code du travail.

soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

déjà violé ensemble les articles 1;. 1224-1, 1;. 1224-2 et L. 123 1 - 1 du code du travail ; 2°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard

- Sur ce Il résulte de l'article L.1242-1 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement