L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de

4 du code du travail maritime, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors applicables.

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

R 145-35 du code de commerce.

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

et aux autres mesures d'interdiction prévues aux articles L.653-1 et suivants du code de commerce

121-3, 121-5, 221-1, 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean-Claude X... devant la cour

L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié dont le licenciement a été prononcé avec

au regard des textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société SYNELVA COLLECTIVITÉ recevable en ses demandes

à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de l'article

690, 693 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce n'impliquent, ni l'une ni l'autre