, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme alors qu’il relève de l’article R.123-9 du même code : le dossier de demande de permis de construire est entaché d’erreurs ; - le permis de construire méconnaît

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

L145-1 et suivants du code de commerce et 1244-1 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris.»

Aux termes de l'article UA 2, " En application de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, et sous réserve de sa faisabilité économique, tout projet de construction de plus de 12 logements ou de plus

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.

Or, selon la Cour, ce serait confondre la notion de violation de l’article 1 er du Protocole n o 1 et celle de satisfaction équitable au sens de l’article 41 de la Convention   ; la Cour ne procède

151 et 152 (...)."

L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. / (…) ».

1603 du code civil), alors même qu'il n'est tenu d'aucune garantie au titre des articles 1792 et suivants du code civil, n'étant ni concepteur ni constructeur de l'ouvrage, - très subsidiairement, que

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Les parties visant exclusivement les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, il sera considéré que la société DUCROS EURO EXPRESS intervient en qualité de transporteur.