Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SNCF Réseau et de la commune d'Agde, qui ne sont pas les parties perdantes

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de : ordonner à la Polynésie française à titre conservatoire de le maintenir dans la position

ayant siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Vu : - le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2000 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques

Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026, au visa notamment des articles 1101 et suivants du code civil, l’Eurl [Z] [S] réclame du tribunal d’écarter l’application de l’exécution provisoire,

euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours

[I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du tribunal de commerce de Rodez, a condamné en conséquence la société SOTOURDI à payer à la société DISTAFF la somme de 66 150 € à ce titre outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code

) de mettre à la charge de la commune de Brignoles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

1217 à 1231-7 et suivants du Code civil ainsi que L. 217-3 du code de la consommation, de : -condamner Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [B] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] la somme de 8.816,88 €

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

L. 1235-3 du code du travail, * 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en applications des dispositions de l'article 1240 du code civil, - en tout état de cause

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] au versement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques X..., 3°) de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (9e), ..., pris comme curateur de la succession de M.

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple