comme la première marque mondiale de thé de luxe ; Que cette entreprise familiale a été rachetée en 1984 par ses actuels dirigeants qui ont cherché à développer ce commerce de gros en commerce de détail

L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris

    Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

700 du code de procédure civile ; -déclaré la société [O] entièrement responsable des dommages affectant les façades en application des articles 1792 et suivants du code civil ; -déclaré la société

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 4°/ QUE LA COOPÉRATIVE ET LES COOPÉRATEURS SONT TENUS D'AGIR AVEC LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE DANS LEURS RAPPORTS

885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au Bloc de Constitutionnalité, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[T] [I], supportera le coût des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de

Eu égard à ce qui précède et conformément à l'article 229 du code de procédure pénale, il est décidé   : 1.     de rejeter en tout les demandes [du requérant]   ; 2.

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

Elle estima par ailleurs l'article 1330 du code de procédure civile contraire à l'article 20 de la Constitution, lequel garantit le principe du procès équitable. 15.

The Government submitted that the applicants had not exhausted domestic remedies under Article 35 § 1 of the Convention given that the Pinto Act had come into force.

Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900

    Par un jugement du 17 juin 1986, sur le fondement de l'article 146 de l'ancien code pénal, le tribunal de l'état de siège, composé de deux juges civils, de deux juges militaires et d'un officier

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Il les condamna à payer chacun à la requérante environ 90 000 francs et 10 000 francs au titre de l'article R. 222 du Code des tribunaux et cours administratives d'appel.

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.