[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

en référé aux fins d'entendre : Vu les articles L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire

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R.231-2, R.231-3, R.231-4, R.231-5, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, des articles 555,1103, 1104, 1792, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 221-14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code

relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, quand le

de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel

6, 7 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ; 2.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 juillet 2023, Mme [H] demande, au visa des articles 562 du code de procédure civile, L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code