Il soutient que : - la décision contestée, fondée sur l’impossibilité de détacher un militaire placé en congé de longue durée pour maladie, méconnaît les articles L. 4138-8 et L. 4139-2 du code de la

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

2, 3, 385, 410, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la recevabilité d'une constitution de partie civile pour défaut de qualité à agir peut être contestée en tout état de la procédure et

L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que

fondamentales, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (ancien) et de l'article 444-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés

A a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articlesR. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission, constatée par

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le tribunal qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les écritures des demandeurs au pourvoi, si la désignation n'était pas motivée

311-1, 311-4, 132-10 du Code pénal, 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 409, 410, 593 du Code de procédure pénale, manque de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R10-28. 413 à U 10-28. 416, W 10-28. 418, X 10-28. 419 et Z 10-28. 421 ; Attendu, selon les

L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-5, 1°, du code des pensions militaires d'invalidité et

349 416 francs au préjudice de Louise G..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal

[N] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

J'ai entendu un gros bruit et me suis garé dans le chemin » ; que, selon l'article R 414-4 du Code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que l'Ordre des chirurgiens-dentistes