Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

Aux termes de l’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : "'L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : "'L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles est caractérisée en l'espèce.

L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - quant au non-respect des obligations professionnelles, Mme C fait preuve de laxisme concernant l'envoi des fiches de liaison, n'ayant

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des circulaires interministérielles des 31 août 2012 et 17 novembre 2014, complétées par l'instruction ministérielle

et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article 14 de la

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de

L. 435-3 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

184 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; * condamné la société [Localité 10] Distribution à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Ce titre a ensuite été renouvelé jusqu'au 8 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un titre de

Ce titre a ensuite été renouvelé jusqu'au 8 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un titre de

La décision attaquée mentionne d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée