avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiaire) l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique

6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, 406, 436, 437, 444, 446, 452, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; - dit que l'article L 442-6-1-5° du code de commerce trouve application en l'espèce ; En conséquence, - condamné la société Velati à payer à la société Poulard, représentée par Maître [G], en qualité

Y... et F..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu,

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens.

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

445 du Code de procédure civile ; 2.

[D] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [L], représentée par M.

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

X... n'avait pas fait parvenir à la cour la pièce en attestant, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles susvisés ; "2°) alors que l'article 706-71 du code de procédure pénale impose

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

juge de référé, sur le fond du droit, a violé les articles 873 du code de procédure civile et L. 442-6-IV du code de commerce ; 2°/ que, par motifs adoptés, la cour a retenu "qu'une société la société

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.