6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "1°) alors

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en considérant que le maintien de la date du

L. 421-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de construction sans permis de construire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Genay et de la société Lazare investissements, respectivement, les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros au titre de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de l'urbanisme : Vu lesdits

la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Denis est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dont les conditions de mise en œuvre sont remplies

le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1350 du Code civil, alinéa 3 ; que le premier moyen du pourvoi incident de M.

480 du code de procédure civile prévoit que le jugement revêt autorité de la chose jugée à la date de son prononcé ; que c'est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont débouté M.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'une abstention d'émettre des nuisances sonores illicites n'est pas impossible ; qu'en se fondant