700 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

lui étaient transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, - convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Y..., Z..., A..., B...et C...et repris par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour MM. et Mme X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, de l'article 1382

demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et générales de location ;

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

515 du code de procédure civile, débouté M.

de la violation des articles 1741 et ss, 45 et 17 du Code général des impôts, 551 et ss, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues

L. 442-1.5° et L. 442-6 I 2° du code de commerce, I.