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37 015 résultats pour « article L. 625-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0aefacdc6046d479aaada

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0af5ecdc6046d479ab15e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18f5cdc6046d47dd3ea9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3542ecdc6046d47162e4a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Olivier BAFUNNO, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du

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TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfd0acdc6046d472e1c72

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2025

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17adcdc6046d47dd2846

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1877cdc6046d47dd36ef

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a149cdc6046d4701d470

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé Constate l'état de cessation des paiements de : La société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb003cdc6046d47fc4f0d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce [F] déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d10cdc6046d47bfaa55

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00120

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbd2cdc6046d47242861

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

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CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ac1cdc6046d4749c62d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2f13cdc6046d47b1e6a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a872cdc6046d4742da52

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a9a9cdc6046d4742f705

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a9c4cdc6046d4742f95a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b49bcdc6046d47440104

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

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