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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente initiale (Cass.
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
6 avril 2018
l'article 110-4 du code de commerce et, surtout, 2277 ancien du Code civil, - enfin, vu l'acte notarié, dire que la sûreté ne garantit pas les sommes réclamées, - enfin, à titre très subsidiaire,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096abf9fd47c90a13be1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01013
19 octobre 2010
19 octobre 2010
étant nouvelle que la prescription au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce » ; que la demande formée par les appelants et tendant au remboursement de la somme de 1. 138. 241
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2711
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'appelante soutient que l'argument tiré du défaut de consultation du FICP est irrecevable comme prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
[O] pour les années 2008 et 2009 ; Et statuant à nouveau : Vu l'article L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil, l'article L446-6 du code du commerce, les articles 699 et 700 du code de procédure civile de : - Accueillir la société Destock [Localité 3] dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 110-4 du code de commerce s'applique donc, et, en tout état de cause, que l'article 39 de la convention pose un délai de dénonciation des non-conformités, qui a été respecté en l'espèce, et non un
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bad4709e24f13d5542b
31 août 2022
31 août 2022
Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs, mais également au juge.
Source officielleChambre 1 A
62db8f531d0e74effb5c07bb
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts est de cinq ans en application de l'article L.110-4 du code de commerce, et non pas de vingt ans comme le soutient M. [P].
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
30 octobre 2007
, -vu encore la durée déterminée des engagements de caution, déclarer encore irrecevable comme forclose la Caisse demanderesse, -vu les articles 1134 et 1135 du code civil et l'article 2036 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
19 avril 2023
l'article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Vu les articles 2227 et 2262 du code civil ; - de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société WEB IPRO ; - en conséquence
Source officielle1re Chambre B
61628875dafa129e399518f1
21 février 2013
21 février 2013
à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
19 mai 2021
Cependant, la Cour de cassation retient désormais que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce,
Source officielle2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09dc
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'instance, en ce compris l'article 13 du décret numéro 2016 230 du 26 février 2013 qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Ordonné l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94cf
3 avril 2024
3 avril 2024
suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7075a08105d473cd81
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [U] [S] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 2762