L. 52-15 du code électoral, a, d'une part, déclaré M.

Yvonnick A, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste où figurait Mme B ; que Mme B relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118 3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52 4, le juge de l'élection

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal, le 22 septembre 2023, en application de l'article L. 52-15 du code

L. 52-4 du code électoral ; que cette commission a, en conséquence, saisi le tribunal administratif de Versailles en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, par le

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, dispose dans son deuxième alinéa que : "Dans les deux mois

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, dispose dans son deuxième alinéa que : "Dans les deux mois

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

L. 52-11 du code électoral ; 4.

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.