Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

9-1 du code civil (Cass.

R. 122-2 du code de l’environnement.

L'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté en litige du 21 août 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du bon de commande du 24 mai 2016 et le crédit affecté consenti par la BNP Paribas Personal Finance Conformément à l'article L.121-27 du code de la consommation

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

du code de la consommation, L. 311-8 et suivants anciens du code de la consommation, 1103, 1193 et 1153 du code civil, de dire la société anonyme SOCRAM BANQUE recevable et bien fondée en son action 

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la forclusion En vertu des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation abrogés par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014, ni dans celui de 12 mois à compter de l'expiration