[W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1 bet annexe 1 de la Convention Collective

. 1224-1 du Code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail

a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme fait juridique, la situation

En conséquence, le tribunal dira non-écrite la clause figurant dans l'article 13-1 du bail en ce qu'elle met à la charge du locataire les travaux relevant des dispositions de l'article 606 du code civil

1 et L. 1232-1 du code du travail.

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour 6.

L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

1240 du code civil, - condamner les consorts [L] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

public du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés auxquels ils pouvaient prétendre par application de l'article L.781-1 du code du travail constitue une faute ; que les

Votre embauche est directement liée au caractère saisonnier de cette activité et votre contrat de travail, renouvelable selon les conditions de l'article L 1244-1 du code du travail, se déroulera durant

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

», la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission

Aux termes de son assignation, Monsieur [H] sollicite, au visa de l’article 1240 du Code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de voir : « provisoirement, dans l’attente du rapport à venir du

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective