d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

66 de la convention collective précitée ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

n'emportait pas versement, à la charge de l'assuré, de la TVA, s'est déterminée par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1149 du Code civil et 271 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2026, la compagnie Wakam la parisienne assurance demande à la cour, sur le fondement des articles L 124-5, l'annexe 1 de l'article

au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l'employeur qui verse le salaire avec retard

 ; - 540€ au titre des frais d'honoraires d'expertise ; - 1 300€ au titre de la résistance abusive ; - ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; - la

L. 211-13 du code des assurances, la somme de 12 586,65 euros offerte par la société Covéa Fleet à M.

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que la garantie de l'assureur ne peut être recherchée que si une réclamation a été formée par la victime à l'encontre de l'assuré ayant engagé sa responsabilité

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

, les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que constituent un fait imputable au salarié rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses personnelles faites sur