articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution : - liquider l’astreinte provisoire, - condamner la société [U] [D] garage automobiles à lui payer la somme de 30 200 euros représentant la

[G] [R] et la SA CERP Group demandent à la cour d'appel au visa des articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 nouveau du code civil d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes

Aux termes des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances eu égard aux dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; il

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles

131-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ". 7.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a été diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Aux termes des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a

L. 414-4 du code de l’environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-9 du code de l’environnement doit être écarté. 4.