que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les époux [G] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A], en raison de la qualité d'avocat de celui-ci, le dossier a été renvoyé devant le tribunal de commerce de BORDEAUX en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Procédure * Par acte extrajudiciaire du 14 août 2023 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING assignent COGECAF

étant sans objet, - rejeté la demande de Mme [G] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société HSBC France au titre de l'article 700 du code de procédure

lui ayant porté préjudice, était prescrite ; qu'en écartant toutefois l'exception de prescription soulevée par la requérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 110-4 du code de

L. 225-66 du code de commerce et à l'article 17 des statuts qui prévoit que les décisions du directoire, qui comprenait deux membres, devaient être prises à l'unanimité ; que dans les faits, M.

700 du code de procédure civile outre Ies entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile comprenant notamment le coût des commandements de payer délivrés et de l’état de nantissement

non fondées ni justifiées ; - condamner la société [1] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Madame Sylviane SANZ, Conseiller qui en

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

L. 622-13 du code du commerce, résilier le marché au torts et frais de la société Renouveau Stefanutti.

710, 04 € comme retenu dans le procès-verbal de difficultés, – que le compte titre SICAV UNIVAR était créditeur de 7 591, 62 € et non de 14 710, 04 € comme retenu par l'expert B..., – que la valeur

700 du code de procédure civile, * 1.800 euros au titre des frais d'appel relevant de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer les dépens éventuels au passif de la liquidation, - ordonner

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour déclarer la demande en paiement

455 du code procédure civile.