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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle

Page 71 sur 350

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CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb81

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il estime donc que son préjudice résultant de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité imposées par les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce s'établit à la différence entre

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7a6c42a2105dbc59aae

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

117 et 119 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.223-18, et L.221-4 du code de commerce, et L.114-3 du code de la sécurité sociale, c'est à juste titre que le premier juge a considéré

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : -condamné M. [C] aux dépens. Par déclaration du 22 novembre 2024, M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407275

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... à en payer le prix intégral sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb6532fa5594433fd53cc1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d54c25a97f0381f4ce1

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa des articles 873 du Code de procédure civile et de l'article 1231-1 du Code civil, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * il n'y aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92389

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Sur la rétractation L'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dc13ef607c90ab66f6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] devant le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de L. 223-22 du code de commerce, à raison de fautes commises par ce dernier en tant que gérant de la société Valbrilau Taxis, en sollicitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b04

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fb

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Jean-Paul X... et de Mme Alice Y..., aux fins d'obtenir : * la constatation de la résiliation du bail, * l'expulsion des défendeurs, * le paiement de la somme provisionnelle de 241 221 FCFP au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'article L. 242-4 du même code dispose que la mise en œuvre des traitements prévus à l'article L. 242-5 " doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

définitif et disqualifiait "les faits reprochés à X... sous la qualification de viol sur mineur de 15 ans prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal" en "atteinte sexuelle avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01239

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 622-7 ancien du code de commerce et L. 641-7 du code de commerce ensemble les articles 1er et 19 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 18 du décret du 27 décembre 1985,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209282_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7844cde4277d1bd638

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " (...)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation

Source officielle