AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet
Source officiellePage 71 sur 1110
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le calcul des cotisations et la validation de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
Source officielle