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22 187 résultats pour « article L.243-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle

Page 71 sur 1110

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le calcul des cotisations et la validation de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee1beee0f8318b973f8

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale et de l' article D 241-7 du même Code, le nombre d'heures rémunérées au titre de la suspension à prendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200077

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

241-1 du code des assurances, que le contrat de responsabilité obligatoire ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l' annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2520ba731fad7dd354c0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

telle qu'elle résulte de l'application de l'article R.242-5 nouvellement codifié R.243-59-4 de ce même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033b4ce40fb9e684c97bc66

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

L 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant que si le coût de l'accident s'entend, au sens des articles L 241-5-1 et R 242-6-1, exclusivement du capital représentatif de la rente servie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdfcdc6046d478882ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : Juger que la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878c6cdc6046d47d7eb9a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2016-1827du 23 décembre 2016, applicable au litige ; Les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1108JUD001809612

Admin. suprême

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L’article 102 du code civil définit le domicile comme un lieu du principal établissement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69cedad1cdc6046d47e87a21

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

789 du code de procédure civile, de l’article L.111.4 du Code des Assurances, de l’article L.242-1 du Code des Assurances, de l’article L.243-8 du Code des Assurances, de l’annexe 2 à l’article A.243-

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54eef

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « III.- À l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb2b013688fdbfbf22873b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

000,00 euros pour résistance abusive, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200328

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'article L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'absence de motivation du chef de redressement n° 3 : réduction générale des cotisations : absences ' proratisation Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il est prévu qu'à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 132-1 du code de la consommation n'évoquent qu'un consommateur - par ailleurs défini à l'article préliminaire de ce code comme 'toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le

Source officielle