L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

Par suite, le préfet était fondé à obliger Mme B à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code précité. 13.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R

du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

1134 du code civil ; Subsidiairement 2/ ALORS QUE la société SERS faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'il résultait des termes du contrat d'assurance dommages-ouvrage que ne pouvaient

la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État

de l'article L.113-3 du code des assurances.

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. » L’article L. 315-2 de ce code dispose : « I.- Les avis rendus par le service du contrôle

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27, paragraphe 2 de la

de 1 000 euros versée au titre de l'article 700 en première instance, La Condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2

Le préfet ne pouvait donc fonder sa décision sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en vertu de l'article L. 614-2 du

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

versées à partir de 2012 ; que si la CNAV soutient qu'elle n'est pas éligible au dispositif inscrit à l'article D. 815'3, elle reconnaît qu'elle serait éligible à l'article L. 256-4 du code de la sécurité