16 du Code civil local ; AUX MOTIFS QUE « la société Eisele France est établie à Blotzheim en Alsace ; qu'aux termes de l'article L. 325-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur devait affilier

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

maladie, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M.

Condamné la SARL [1] à payer à M. [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SARL [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.

L 322-1, R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [I] à vendre amiablement les biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 13] cadastrés section

d'ordre médical, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, le Tribunal a violé, par refus d'application, les articles L. 141-1 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7°, L. 420-22°, L. 412-15°, L. 461-2°, L. 462-1° DU CODE DU

de malfaiteurs, s'en sont rendus coupable ; que dès lors, sur la base de l'article 321-1 (sic) du code pénal, le tribunal devra prononcer non seulement la confiscation du numéraire cidessus, mais également

articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et les articles R. 6312-7 et R. 6314-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 4.

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux articles L. 321-1 et L 321-2 ; 4° La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1" ; Qu'ainsi, un Conseiller en Investissements Financiers est un professionnel

L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

cet organisme recouvre l'indu auprès de professionnels en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 ; qu'en l'espèce, ainsi

maladie du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M.

L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'État en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de