Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. Sur les dépens et frais irrépétibles.

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

L. 3253-6 du code du travail celles qui sont dues au salarié en exécution du contrat de travail ; que selon l'article L. 3253-8 du même code, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment

L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne

700 du code de procédure civile, - constater en tout état de cause que sa garantie ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, - dire et juger

, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION La liquidation judiciaire de la société Cannes MTC a été directement prononcée le 26 avril 2016 ; selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'AGS garantit les créances

Il est constant que, par application des dispositions des articles L.3253-8 et L.3253-15 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2016, les sommes dues par l'employeur à

- dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

, 2°/ l'Unédic, association déclarée, dont le siège est [Adresse 8], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au centre

455 du code de procédure civile ; 3) ET ALORS EN TOUT CAS QUE l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés

dire que l'AGS garantit les sommes dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (article L. 3253-8, 1° du code du travail) ; dire que la garantie AGS ne s'applique

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [4], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se

[Q] [B] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail

[A] de l'ensemble de ses demandes - dire et juger que l'[10] ne devra proce'der a' l'avance des e'ventuelles cre'ances vise'es aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes