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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300073_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401935_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - le dossier de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il est d'une qualité insuffisante ; - l'arrêté méconnaît les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100224_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306161_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En troisième lieu, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 (…) ».

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200946_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404072_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901749_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004057_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102783_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501490_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407217_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R*. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100990_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02796_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme qu'aucune information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente dont la production ne soit pas prévue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 dudit code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R.421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206573_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle

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