du code général des impôts et donc d'échapper au principal de l'impôt qu'il avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code

122 du Code de procédure civile vu l'article 478 du Code de procédure civile vu l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle vu les articles L.1l1-1 et suivants du Code de la propriété

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Stéphane Y... et a condamné Jean X... à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages intérêts ainsi qu'à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E 4 coefficient 473 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

L.1235-3-1 du code du travail.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

479 QPC), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre

475-1 du code de procédure pénale. 10.

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Goedegebuur Vlees, déclarée civilement responsable de son préposé, Robert A..., à payer aux parties civiles la somme

aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

Aux termes de l'article L. 4723-1 de ce code : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. / () / Le refus

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure