de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

L.621-9 et suivants du code de commerce.

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

. 623-1 du code de commerce.

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et les articles L. 243-4 et suivants du code de la sécurité sociale

comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit

Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation.

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. 12.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

R 622-4 du Code de Commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; 2°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce est uniquement relatif à la procédure de distribution du prix de vente d'un