R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L 622-27 du code de commerce ne pouvait plus lui être opposé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L 622-27 et R 624-4 du code de commerce ; 5°- Alors que lorsqu'il statue sur une créance

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande

L. 622-7 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

L. 626-27 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fait

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT

d'un mois prévu par les dispositions des articles R. 624-5 du code de commerce et 2241 du Code civil.

11° du code de l'organisation judiciaire, le juge commissaire aurait dû se déclarer incompétent et ne pouvait pas rejeter la créance comme il l'a fait.

d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité de l'article L. 626-19, alinéa 1er, du code de commerce, la décision

362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 26 novembre 2026.

, postérieure aux faits poursuivis (articles L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code pénal) ne pouvait fonder les poursuites dirigées contre Guy X... pour des faits qui auraient été commis courant 2001

L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que la dérogation à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code

L.626-14 du Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics

strictement énumérées par les articles L. 624-5 et L. 625-5 du code de commerce ; que ne figurent pas au nombre de ces causes le fait d'avoir omis de remettre au liquidateur la liste des créanciers de

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.