AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur ce, L'article L. 113-2 2°du code des assurances dispose que l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du
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7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Condamner la SARL Le Braz à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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