prononcé la décision suivante à l'audience du 5 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

06/07/2022 ARRÊT N°263 N° RG 20/02543 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXIF IMM - AC Décision déférée du 17 Juillet 2020 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI - 20/00114 Monsieur [A]

L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.

L114-1 du code des assurances ; Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

de la mise en état des RG 20/4686 et 20/4067 sous le RG 20/4067 APPELANTES : Madame [M] [K] née le 07 Novembre 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

L'article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

6 et de l'article 7, point 5) ».

L 114-1, L114-2, L 114-3 du code des assurances.

L'article L111-3 de ce code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires.

31/08/2022 ARRÊT N°289 N° RG 20/02501 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXBH VS/CO Décision déférée du 29 Juillet 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2018J00367 M.

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article N°8), Monsieur [O] [S] et Madame [V] [D] seront tenus solidairement au

1792, 1792-2, 1792-3, 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015