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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
687e8d7041388e7853ac077c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Claire HENNION DÉFENDERESSE : Madame [I] [Z] [Adresse 4]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
, la somme de 124.890€ correspondant aux prélèvements à la source opérés à tort sur les années 2005 à 2008, de ré-indexer les rentes servies depuis les cinq dernières années, d'une valeur minimale de 4%
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
30 août 2022
Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070421
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[I] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officiellePAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
1 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 4 mars 2026, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article L161-9 issu de la loi du 19 décembre 2003 applicable au litige dispose : Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleChambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L113-3 du même code dispose que seuls constituent des titres exécutoires (...) 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
2021 en ce qu'il a considéré que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée au sens de l'artcile L113-1 du ode des assurances et que la SA AXA France IARD devait garantir la société Canailles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945a77975782d5f06cc317d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L146-9.
Source officielle8ème chambre 3ème section
69d9496bcdc6046d47ce27bf
10 avril 2026
10 avril 2026
à [Localité 4].) devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 7 mai 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5f
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie de recours contre toute opération de saisies.
Source officielleChambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° 1071, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11306
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
Source officiellePage 71 sur 201