AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L114-1 du code des assurances ; ' la prescription quinquennale qui court à compter de la souscription du contrat, était donc déjà acquise à la date du décès de M.
Source officiellePage 71 sur 132
Pôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle