Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8dedf5b5c7d10ca5abe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f6cf40727a0043d701
9 avril 2025
9 avril 2025
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [P] [H] a été embauchée à compter du 8 septembre1997 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée
Source officielleChambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
16 mai 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
2 février 2021
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f3cf40727a0043d6c2
9 avril 2025
9 avril 2025
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f9cf40727a0043d748
9 avril 2025
9 avril 2025
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200071
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1444cb8fa004f57da0a8
4 avril 2023
4 avril 2023
L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30a
5 mars 2014
5 mars 2014
l'article 699 du même code.
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils font valoir que : l'action du Crédit Logement en paiement à leur encontre est irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation et non pas le délai
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
555 du code de procédure civile, tout en réclamant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Annonciades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePage 71 sur 181