-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

Le même article modifié par le décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose dans son I que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

[R] (quelques jours en février et mars 2018 et du 23 mars au 14 avril 2018 et deux jours en juillet 2018, de Mme [O] (22 au 28 avril 2018, 28 mars au 13 mai 2018), de M.

  18 to 28 may be regarded as no longer wishing to pursue their application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention. 50.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Les conditions de l'article 1154 ancien du code civil qui, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables à la présente instance en ce qu'elle a été engagée

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

* En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, M.

Le 28 octobre 2019, par courriel transmis par RPVA, la cour a autorisé le conseil de Madame [G] à faire parvenir dans les plus brefs délais une note en délibéré.

- Sur la demande de remboursement des sommes versées par pôle emploi En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1144-3, L

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

L1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2o La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L 1233-5 ; 3o Le calendrier

Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 28.

La clôture de la procédure est intervenue le 28 octobre 2025.